Conditions générales de vente
Cette version de nos Conditions est datée du 09 juillet 2024
Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s'appliquent :
2.1 L'accès et l'utilisation de notre Service nécessitent l'ouverture d'un compte via notre Site ("Compte").
2.2 Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :
En tant que Client, vous garantissez l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations fournies, ainsi que le fait que vous êtes majeur et avez le droit de vous abonner à notre Service dans votre pays de résidence.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires contre vous, y compris des poursuites pénales, en cas d'usurpation d'identité.
2.3 Votre contrat d'abonnement n'est valablement conclu qu'une fois l'acceptation du paiement effectué conformément à l'Article 4 ci-dessous confirmée ("Contrat"). Vous pouvez télécharger votre Contrat à tout moment en nous envoyant une demande à cet effet par email.
2.4 L'ouverture d'un Compte confère le droit d'accéder et d'utiliser notre plateforme uniquement au Client qui a ouvert ledit compte. En tant que Client, il est de votre responsabilité de garder confidentiels les codes d'accès au Service (identifiant et mot de passe) et de nous informer de tout abus à cet égard. Toute transmission d'accès à des tiers sans notre consentement préalable est interdite.
2.5 L'accès à notre Service est réservé aux individus l'utilisant à des fins personnelles. Toute utilisation à des fins professionnelles est interdite et entraînera la résiliation immédiate de votre abonnement et, par conséquent, la possibilité d'accéder et d'utiliser notre Service, ceci sans avertissement préalable et sans aucun remboursement possible.
Notre Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles. Lorsque vous vous inscrivez pour un Compte, nous collectons des informations personnelles telles que votre adresse email et votre mot de passe. Nous utilisons ces informations pour fournir et améliorer notre Service. Nous pouvons partager vos données avec des tiers uniquement comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant notre Service, vous consentez à notre collecte et utilisation de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour des informations détaillées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité complète.
4.1 Le prix du Service est le suivant :
4.2 Les prix ci-dessus sont toutes taxes comprises.
4.3 Le paiement est effectué via notre Site en euros par carte de crédit (Visa, MasterCard et Carte Bancaire). Le Site est équipé d'un système de sécurité de paiement en ligne qui permet au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Nous utilisons un fournisseur externe, Hipay, pour notre processus de paiement et ne stockons aucune donnée relative à vos coordonnées bancaires et cartes. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
5.1 Après la Période d'Essai, vous avez le droit de vous rétracter du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant l'envoi de la Confirmation.
5.2 Cette demande de rétractation peut être faite en nous envoyant une telle demande par email. Une confirmation de rétractation vous sera communiquée par email à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre inscription.
5.3 Une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, vous serez remboursé du montant que vous nous avez payé dans un délai de 5 (cinq) à 10 (dix) jours suivant la réception de votre demande de rétractation par un montant équivalent crédité sur la carte que vous avez utilisée pour payer le Service. Ce droit au remboursement est conditionné par le fait que vous n'ayez pas utilisé notre Service après la Période d'Essai; si vous avez utilisé notre Service après la Période d'Essai, vous comprenez qu'aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours, auquel cas votre droit de rétractation sera traité comme une demande de résiliation et prendra effet à la fin du mois concerné.
6.1 ALTERLUNA SL offre, via son site Web, un outil de conversion et compression de fichiers en ligne. Pendant toute la durée de votre abonnement, vous pourrez convertir un nombre illimité de fichiers dans plus d’une centaine de formats différents.
6.2 Il vous est interdit de :
En tant que Client, vous acceptez d'utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités se produisant sous votre Compte. Vous devez fournir des informations exactes et véridiques lors de votre inscription et les tenir à jour. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou interdites, y compris mais sans s'y limiter, le vol d'identité, la fraude ou toute forme de harcèlement.
ALTERLUNA SL se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service ou toute partie de celui-ci à tout moment, avec ou sans préavis. Cela inclut les changements de fonctionnalités, de prix ou de contenu. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
ALTERLUNA SL fournit un support aux Clients par email et par d'autres canaux de communication spécifiés sur notre Site. Le support est disponible pendant nos heures de travail standard. Nous effectuons une maintenance régulière pour garantir les performances optimales de notre Service. La maintenance peut nécessiter une interruption temporaire, et nous nous efforcerons de vous en informer à l'avance lorsque cela est possible.
En cas de litige découlant ou relatif à ces Conditions ou à l'utilisation de notre Service, les parties conviennent de tenter d'abord de résoudre le litige par des négociations informelles. Si le litige ne peut être résolu de manière informelle, il sera réglé par arbitrage obligatoire conformément aux règles de l'organe d'arbitrage applicable. Le lieu de l'arbitrage sera Madrid, Espagne. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les deux parties.
La responsabilité de ALTERLUNA SL envers vous pour tout dommage découlant de ou lié à l'utilisation du Service est limitée au montant que vous nous avez payé pour le Service. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'utilisation.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ALTERLUNA SL, ses dirigeants, directeurs, employés et agents contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation du Service, violation de ces Conditions ou atteinte aux droits de tiers.
13.1. Résiliation à l'initiative du Client. Vous avez le droit de vous désabonner et de résilier votre Contrat à tout moment en cliquant simplement sur le lien "Se désabonner" dans le menu en haut ou en bas du site web, étant précisé que votre désabonnement prendra alors effet soit à la fin de la Période d'Essai, soit à la fin du mois en cours au cours duquel votre demande de désabonnement a eu lieu, auquel cas votre Compte sera désactivé et l'accès et l'utilisation de notre Service seront résiliés. Sous réserve de l'Article 5.3, aucun remboursement ne sera effectué.
13.2. Résiliation par ALTERLUNA SL. Nous avons également le droit de résilier votre contrat à la fin d'un mois, auquel cas nous vous informerons en envoyant un email à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription. En cas de violation de ces Conditions, notamment mais sans s'y limiter à la section 6.2, nous nous réservons le droit de suspendre votre Compte pendant le temps nécessaire aux vérifications qui peuvent être effectuées et, si nécessaire, de résilier votre Contrat avec effet immédiat ; qu'il s'agisse d'une suspension ou d'une résiliation, vous serez informé en envoyant un préavis à cette même adresse email.
13.3 La résiliation en vertu de cette section ne vous donne droit à aucun remboursement, sauf dans le cas où une telle résiliation équivaut à l'exercice d'un droit de rétractation par vous en vertu des Articles 5.1 et 5.3.
14.1 ALTERLUNA SL possède tous les droits de propriété intellectuelle sur notre Site et son contenu, ces droits incluant également le savoir-faire y afférent.
14.2 En concluant le Contrat, nous vous accordons le droit non exclusif et non transférable d'accéder et d'utiliser nos Services.
15.1 ALTERLUNA SL décline toute responsabilité découlant de l'exécution du Contrat entre nous dans toute la mesure permise par la loi applicable.
15.2 Nonobstant l'article 15.1, ALTERLUNA SL s'efforcera raisonnablement de garantir que le Service soit disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, mais ne sera pas responsable de toute indisponibilité due à des bugs, contraintes techniques et autres opérations de maintenance, ce qui ne donnera droit à aucun remboursement.
15.3 Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont ni publiés ni contrôlés par ALTERLUNA SL et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.
16.1 Force Majeure. Les parties conviennent que, dans le cas où l'exécution du Contrat s'avérerait impossible en raison d'un événement de force majeure, c'est-à-dire, un événement imprévisible et échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution, de l'échec ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en raison de la survenance de cet événement. L'exécution du Contrat et des obligations en résultant, y compris les obligations de paiement, sera donc suspendue aussi longtemps que durera l'événement de force majeure, étant précisé que le paiement effectué pour le mois en cours pendant lequel l'événement de force majeure s'est produit sera néanmoins conservé. Chaque partie sera néanmoins en droit d'exercer le droit de résiliation prévu à l'Article 13.
16.2 Nullité. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait déclarée invalide, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres Conditions. La disposition invalide sera remplacée et interprétée de manière à garantir sa validité par une disposition aussi proche que possible de l'esprit de la disposition invalide.
16.3 Communication. Toute communication à envoyer à ALTERLUNA SL devra être envoyée par email à l'adresse : help@easy-pdf.io, ou par courrier à : ALTERLUNA SL C/ PRINCIPE DE VERGARA 109 MADRID 28-MADRID B13951488.
16.4 Droit Applicable et Juridiction. La validité et l'exécution de ces Conditions et du Contrat seront régies par le droit espagnol, à l'exclusion de ses règles en vertu de la Loi fédérale sur le droit international privé. Tout litige découlant directement ou indirectement de ces Conditions et du Contrat sera soumis au tribunal compétent du domicile du Client lorsque ALTERLUNA SL est le demandeur, respectivement au tribunal de Madrid lorsque le Client est le demandeur.
ALTERLUNA SL se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur notre Site. Nous vous informerons des modifications importantes par email ou par un avis sur notre Site. Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront valides et applicables. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et applicable.
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant ces Conditions ou le Service, vous pouvez nous contacter par email à help@easy-pdf.io ou par courrier à ALTERLUNA SL C/ PRINCIPE DE VERGARA 109 MADRID 28-MADRID B13951488.
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